Amendement n° AS285 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le mot :
« médicale »
supprimer la fin de l’alinéa 63.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Il s'agit de maintenir la possibilité pour les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation d'assurer un rôle d’expertise ou de recours, conformément à l’article R. 6123-125 du Code de la santé publique.