Amendement n° AS283 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.