Amendement n° AS281 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51.
Exposé sommaire
L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel.Cet amendement propose de supprimer cette possibilité de différencier le coefficient prudentiel en fonction des catégories d’établissements. Cette distinction, qui revient en réalité à discriminer certaines établissements de santé, constituera une rupture manifeste d’égalité entre les différentes catégories de structures, qui est aujourd'hui injustifiée tant sur le principe que du point de vue de l'efficacité comptable.