Amendement n° AS280 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le mot :
« assuré »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Il est proposé ici de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements.
Cette mesure n'est actuellement justifiée par aucune étude ou rapport officiel mettant en évidence l’existence d’un potentiel différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de soins de suite et de réadaptation. La cour des comptes a notamment démontré la difficulté à distinguer les différentes catégories d'établissements en termes de lourdeur de prise en charge des patients.
Cette distinction prévue par le PLFSS entraînerait une dérive des dépenses à la charge de l'assurance maladie, tout en réduisant l'efficience des prises en charge en soins de suite et réadaptation.