Amendement n° AS28 · Article 50
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
Exposé sommaire
Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l’objet de cet amendement.