Amendement n° AS279 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».
Exposé sommaire
Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements selon la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissements de santé ont été autorisés.
Le mécanisme de tarification prévu par le PLFSS n’opère pas de distinction tarifaire entre les différentes modalités de prise en charge, malgré le fait que les établissements spécialisés soient soumis à des conditions techniques de fonctionnement plus nombreuses. Cette situation génère des charges plus importantes.
Il est donc proposé de créer un coefficient de spécialité qui permettra de tenir compte des différents niveaux de charge exposés par les établissements spécialisés, prenant en charge les patients les plus lourds et devant disposer de moyens techniques et humains adaptés.