Amendement n° AS278 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« prestations »
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Il est proposé ici de supprimer la référence à l'étude nationale des coûts (ENC). Cette étude ayant montré ses limites et ses biais méthodologiques, il convient de permettre au législateur de s'appuyer sur des outils d'analyse qui évitent le risque inflationniste des dépenses.