Amendement n° AS275 · Article 24
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’article 24, substituer au taux :
« -1 % »
le taux :
« 0 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées (de 50 % à 70 % de leur chiffre d’affaires). Il convient de stabiliser les dépenses de médicaments et de renforcer également l’attractivité autant que la performance de l’économie française dans le domaine pharmaceutique. C’est ce double objectif qu’entend porter le présent amendement.