Amendement n° AS274 · Article 22
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2017 la mise en oeuvre du chèque santé versé par l’employeur aux salariés précaires dispensés de s’affilier au contrat collectif d’entreprise. La date initialement prévue par le PLFSS n’est pas réaliste, du point de vue du temps de la publication du nouveau décret concernant la mise en place de ce dispositif, comme du point de vue de son application concrète dans les entreprises.