Amendement n° AS27 · Article 43
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Dominique Tian