Amendement n° AS269 · Article 48
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du tarif journalier de prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme il en est de même pour les établissements de santé privés.
En prévoyant de prolonger cette situation jusqu’à la fin de l’année 2019, le PLFSS creuse l'iniquité qui prévaut entre les hôpitaux et les cliniques, ce qui a aussi et surtout des conséquences négatives pour les patients, avec des restes à charge importants.C'est la raison pour laquelle cet amendement vise a supprimer un dispositif inéquitable, instable et dénoncé par de nombreuses associations de malades.