Amendement n° AS263 · Article 42
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique et comprenant au moins deux ophtalmologistes et un auxiliaire de santé libéral exerçant sur au moins deux sites. Ce pôle ophtalmologique peut être membre d’un autre pôle de santé. ».
Exposé sommaire
La recommandation n°10 «Accompagner l'expérimentation de pôles ophtalmologiques multi-sites, chargés d'une mission de santé sur un territoire ou en direction d'une population» contenue dans un récent rapport de l'IGAS sur la restructuration de la filière visuelle émet l'idée de pôles ophtalmologiques multi-sites permettant à une communauté d'ophtalmologistes d'assurer par roulement une présence ophtalmologique dans des villes et territoires présumés plus ingrats (villes moyennes, quartiers moins bien dotés des grandes villes, zones urbaines sensibles) sans se couper de la dynamique et des commodités d'un exercice collectif.
En se basant sur l'exposé des motifs de cet article 42, à savoir « Il est donc proposé de mobiliser tous les moyens nécessaires pour moderniser le secteur en couvrant les risques liés au changement de pratiques, conformément aux préconisations de la mission IGAS sur l’accès aux soins (…) pour les ophtalmologistes (libéraux ou hospitaliers) qui ne souhaitent pas salarier des auxiliaires médicaux, mais qui souhaitent diversifier leurs modalités d’exercice en s’associant à des structures d’exercice regroupé », se limiter aux maisons de santé et aux centres de santé ne permet pas de mobiliser tous les moyens nécessaires à la modernisation du secteur, alors que déjà un peu plus de 10% des ophtalmologistes en tarifs opposables exercent dans leur cabinet médical avec des orthoptistes libéraux (enquête du syndicat des ophtalmologistes citée dans le rapport IGAS).
L’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un « pôle de santé ophtalmologique » est donc nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par l’article 42.
Tel est l'objet de cet amendement.