Amendement n° AS257 · Article 15
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à une limite fixée par décret » sont remplacés par les mots : « à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer la barrière d’âge pour le droit à prestation de compensation du handicap, et corrélativement à reculer l’âge d’ouverture du droit à l’APA, en retenant l’âge légal de départ à la retraite comme c’est le cas pour l’AAH, au lieu de retenir 60 ans.
Cela serait plus cohérent dans une démarche d’« harmonisation » des régimes des prestations et de l’âge de bascule du régime « personnes handicapées » vers le régime « personnes âgées ».