Amendement n° AS256 · Article 15
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Au 1° du II de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il existe une barrière d’âge à 75 ans pour les personnes qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PCH avant 60 ans et qui n’en font la demande qu’après l’âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent le faire que jusqu’à 75 ans et ainsi bénéficier de la PCH ; si elles le font après 75 ans, elles relèvent de l’APA.
Cet amendement a dès lors pour objet de supprimer cette barrière d’âge.