Amendement n° AS255 · Article 15
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Avec une barrière d’âge à 60 ans, les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposer deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits :
- la PCH si le « handicap » est acquis avant 60 ans ;
- l’APA si le « handicap » est acquis après 60 ans.
Cet amendement propose de supprimer les barrières d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap afin de pouvoir proposer une prestation de compensation à toute personne éligible quel que soit son âge et l’origine de sa situation de handicap.