Amendement n° AS234 · Article 49
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l’hôpital.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux.
Les inégalités entre les secteurs privé et public persistent notamment sur les jours de carence. En 2013, le Gouvernement a renforcé cette différence en supprimant le jour de carence dans le secteur public, le secteur privé restant à trois jours. L’alignement des jours de carence sur le secteur privé permettrait de générer 5 milliards d’euros d’économies.
Il est demandé au Gouvernement d’envisager cette hypothèse pour assainir les finances de nos hôpitaux.