Amendement n° AS215 · Article 42

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« non renouvelable ».

L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le gouvernement », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées », et « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ». Il s’agit d’un objectif très ambitieux qui sera probablement impossible à atteindre si d’emblée le contrat est annoncé non renouvelable alors que les charges salariales, qui sont de très loin le plus gros poste de dépenses en travail aidé, vont perdurer. Il est peu probable que cela soit très motivant pour les ophtalmologistes en secteur 1 pratiquant des tarifs opposables. A contrario, une autre crainte est que le personnel engagé le soit sous forme de CDD, ce qui créerait une précarité de l’emploi dans les cabinets d’ophtalmologie pour les orthoptistes ou d’autres paramédicaux. Il est donc nécessaire de prévoir un contrat pouvant être renouvelé sauf dénonciation motivée par l’une des deux parties.
Enfin, il n’est pas concevable que le contrat individuel soit non renouvelable, alors que ce n’est pas le cas du contrat collectif mentionné au II., qu’il est prévu, le cas échéant, de pérenniser. Il est essentiel que ces deux contrats se mettent en place dans des conditions strictement identiques.