Amendement n° AS19 · Article 34
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur les conditions de participation des caisses d’allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Exposé sommaire
La Cnaf a signé avec l’État une Convention d’objectifs et de gestion portant sur la période 2013‑2017. A ce titre, elle s’est engagée à participer au financement de la réforme des rythmes scolaires.
A titre exceptionnel, la Cnaf a versé une participation financière au fonds d’amorçage au titre de l’année 2014 (62 millions d’euros).
Il est prévu que la branche Famille participe de façon pérenne au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs.
C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de cette participation.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Dominique Tian