Amendement n° AS18 · Article 23
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, il est prévu de proroger jusqu’au terme de la convention médicale en 2016 la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant » pour un montant de 150 M€.
Issue de la LFSS pour 2014, cette contribution au « forfait médecin traitant » (FMT) s’était transformée en un dispositif parafiscal et était devenue un sujet de litige entre les pouvoirs publics et l’Unocam, conduisant cette dernière à se retirer des négociations conventionnelles.
On peut regretter l’absence d’évaluation de ce dispositif au service des assurés sociaux.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Dominique Tian