Amendement n° AS13 · Article 57

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« janvier ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 13, 19, et 21.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le 1er avril, faisant ainsi économiser au budget de la Sécurité sociale, environ 500 millions d'€, uniquement pour l'année 2016.

C'est une aussi une perte de pouvoir d'achat pour toutes les personnes bénéficiaires de ces prestations (prestations familiales, pensions d'invalidité, etc.). Plutôt que ce genre de mesures qui ne constituent qu'un coup de rabot et une économie non pérenne, le Gouvernement ferait mieux de mettre en oeuvre de véritables réformes structurelles, comme recommandé par la Cour des comptes.