Amendement n° AS127 · Article 43
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ces consultations ou bilans sont réalisés par des professionnels de santé appartenant à des structures, notamment les centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code, ainsi que les établissements de santé publics et privés, sélectionnées ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la prévention et de leur prise en charge. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’article 42 cite de façon explicite les établissements de santé publics comme privés.