Amendement n° AS126 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
L’article 42 reprend l'idée -jugée consensuelle- de "travail aidé" formulée dans le rapport Voynet et vise à apporter une garantie aux professionnels pour déployer ces coopérations structurées.
Il est prévu qu’à l’initiative des ARS et de l’assurance maladie, les maisons de santé et centres de santé concluent un "contrat collectif pour les soins visuels". Ces deux catégories de contrats seraient conclus pour une durée de trois ans. Mais le contrat passé à l’initiative d’ophtalmologistes libéraux serait, lui, "non renouvelable", ce qui ne rend pas le contrat très attractif pour les praticiens.
Le non renouvellement affiché d'emblée du contrat de coopération est un politiquement désastreux.