Amendement n° AS125 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique et comprenant au moins deux ophtalmologistes et un auxiliaire de santé libéral exerçant sur au moins deux sites. Ce pôle ophtalmologique peut être membre d’un autre pôle de santé. ».
Exposé sommaire
Se limiter aux maisons de santé et aux centres de santé ne permet pas de mobiliser tous les moyens nécessaires à la modernisation du secteur, alors que déjà un peu plus de 10% des ophtalmologistes en tarifs opposables exercent dans leur cabinet médical avec des orthoptistes libéraux (enquête du syndicat des ophtalmologistes citée dans le rapport IGAS). L’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un « pôle de santé ophtalmologique » est donc nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par l’article 42.