Amendement n° AS117 · Article 22
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par cet article risque d’entrainer, un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées aux contrats collectifs et obligatoires à savoir : droits non contributifs, action sociale, portabilité …
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de déroger aux dispositions du présent article en prévoyant par accords de branche une adhésion obligatoire des salariés précaires.