Amendement n° AS110 · Article 61
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas d’infraction de non paiement des cotisations sociales ».
Exposé sommaire
L’intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d'infraction de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en soit de même en cas d'infraction de non paiement des cotisations sociales.