Amendement n° AS97 · Article 35 sexies
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé :
« Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l’exception de ceux directement liés à l’exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d’un laboratoire de biologie médicale » ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la situation antérieure à la réforme de la biologie médicale en accordant aux médecins biologistes la possibilité de consulter au sein d’un laboratoire de biologie médicale lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice de la biologie médicale.