Amendement n° AS87 · Article 43 bis
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final »
les mots :
« les parties signataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s’agit de concepts flous créant une insécurité juridique.
Cette distinction rend le texte illisible et ne permet pas aux entreprises de savoir précisément ce qu’elles doivent publier, alors qu’elles encourent des sanctions pénales en cas de non-respect de ce texte.
La seule information concernant le « bénéficiaire » que détiennent les entreprises, et ce de façon certaine, est celle du signataire à la convention.
Il est, ainsi, préférable de se référer à une terminologie claire et sans équivoque et donc de remplacer les termes « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » par les termes « les parties signataires ».
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet