Amendement n° AS85 · Article 43 bis
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 31, les mots :
« et le montant »
sont remplacés par les mots :
« et les rémunérations dans les conditions prévues à l’article L. 1453‑1 I bis ».
Exposé sommaire
Le terme « montant » n’étant aucunement utilisé au sein de l’article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient dans un souci de cohérence et de lisibilité, d’utiliser le même terme que celui déjà employé à l’alinéa 16 du présent article, à savoir « rémunérations ».
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet