Amendement n° AS84 · Article 30 sexies
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes.
Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces dispositions sont rédigées sur un modèle unique et identique, que la profession dispose ou non d’un ordre professionnel.
La formulation relative à la délivrance d’une autorisation d’exercice, utilisée pour toutes les professions réglementées, ne présente pas d'ambigüité. Elle prévoit l'inscription auprès de l’agence régionale de santé du lieu d’exercice du professionnel ainsi que l'inscription à l’ordre professionnel compétent. En conséquence, l’article L. 4322-2 relatif aux enregistrements obligatoires des pédicures-podologues, vise clairement les titulaires du diplôme d’Etat ainsi que les titulaires d’une autorisation d’exercice..
En conséquence, il convient de rétablir la formulation initiale de l’article L. 4322-4 en supprimant l’alinéa 2 de cet article.