Amendement n° AS81 · Article 51
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnance ne peut se faire que si le gouvernement définit clairement son objectif.
Dans le cas de l’alinéa 28, le gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en border les contours, alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa insuffisamment précis quant à son objet.