Amendement n° AS80 · Article 30
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
Exposé sommaire
La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n’est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plus communément utilisée, celle de « reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires ».