Amendement n° AS73 · Article 47
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de santé privés, ».
Exposé sommaire
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l’accès aux données de santé.