Amendement n° AS6 · Article 20 ter
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« salariée »
insérer les mots :
« et son conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Le second alinéa de l'Article L.1225-16 du code du travail permet actuellement à l'homme, conjoint de la salariée, de bénéficier d'une autorisation d'absence afin d'accompagner sa conjointe aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
L'amendement voté au Sénat introduisant ce nouvel Article 20 ter calque sa logique sur cet article L.1225-16 du code du travail mais s'il paraît évident de faciliter au quotidien les parcours de santé et de garantir l'accès aux soins pour les femmes en parcours d'assistance médicale à la procréation, il devrait l'être tout autant pour leurs conjoints.
Dès lors, cet amendement vise à permettre également aux hommes de bénéficier d'autorisations d’absences pour les actes médicaux nécessaires en vue d'une AMP. Cet amendement renforce non-seulement l'Égalité entre les femmes et les hommes mais permet également de donner à l'homme tout sa place dans son parcours de futur parent.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Stéphane Claireaux, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac