Amendement n° AS51 · Article 37
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à finalité commerciale »
le mot :
« interventionnelles ».
Exposé sommaire
La notion de "recherches à finalité commerciale" renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique).
Pour mémoire, la loi « Jardé » n°2012-300 du 5 mars 2012 se réfère aux recherches impliquant la personne humaine et prévoit 3 catégories de recherches (art. L 1121-1 CSP) :
- 1°: recherches interventionnelles
- 2° : recherches interventionnelles, risques et contraintes minimes et hors médicament
- 3° : recherches non interventionnelles.
Concernant les recherches interventionnelles, la loi Jardé prévoit l’obligation de fourniture gratuite des médicaments expérimentaux pendant la durée de la recherche, et le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer, uniquement dans le cadre de ces recherches.
Afin que cette disposition soit intelligible et conforme à la loi Jardé, il est nécessaire de faire une référence expresse aux recherches interventionnelles.