Amendement n° AS402 · Article 3 bis
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS157
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.