Amendement n° AS4 · Article 2 bis A
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article 2 bis A.