Amendement n° AS391 · Article 20 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1225‑16 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « enceinte » sont insérés les mots : « ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation » et après le mot : « obligatoires » sont insérés les mots : « ou de ces actes médicaux nécessaires. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux conjoints salariés des femmes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation le bénéfice d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires, dans la limite de trois autorisations, à l'instar de ce qui est prévu pour les conjoints des femmes enceintes.