Amendement n° AS385 · Articles 5 terdecies à 5 quindecies
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir l’article 5 terdecies dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511‑6 » est remplacée par les références : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la sanction en cas de non-respect du paquet neutre telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.