Amendement n° AS382 · Article 5 septies A
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés »
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: le texte adopté par le Sénat introduit une ambiguïté sur la personne responsable du contrôle de la majorité du client. En outre, cet amendement harmonise le vocabulaire utilisé pour désigner le vapotage.