Amendement n° AS380 · Article 5 sexies
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle