Amendement n° AS379 · Article 5 quinquies
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des 1° à 3° »
les mots :
« du 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
le mot :
« entre ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: la dérogation supplémentaire introduite par le Sénat n'est pas conforme à la directive européenne. Celle-ci ne prévoit une dérogation jusqu'à 2020 que pour les cigarettes dont le tabac lui-même est mentholé et non pour les autres dispositifs, par exemple les capsules, permettant de mentholer la cigarette.