Amendement n° AS372 · Article 2 bis A
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par le Sénat.
Cet article permet en effet de reconnaître le rôle que jouent les services universitaires et inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) constitués en centres de santé, en permettant notamment aux étudiants d’accéder à la médecine de premier recours dans des conditions qui permettent de diminuer le renoncement aux soins (tarifs conventionnés, tiers payant).