Amendement n° AS37 · Article 32 quater A

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.

« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement/adaptation des verres correcteurs d’amétropie dans le respect des critères listés dans le document de la Haute autorité de santé de mars 2011 intitulé « Les troubles de la réfraction : délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d’un renouvellement ».

« L’orthoptiste est alors obligé de transmettre à l’ophtalmologiste traitant du patient les mesures qui ont été conseillées par tous moyens à sa disposition, notamment par voie électronique (télémédecine). ».

Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des actes d’exploration de la vision.

Les orthoptistes sont des acteurs importants de la filière visuelle qui agissent en complémentarité avec les ophtalmologistes et notamment dans ce qu’il est coutume d’appeler le travail aidé en assurant la majeure partie des examens préalables à l’établissement du diagnostic médical dressé par l’ophtalmologiste.

Le présent amendement a pour objet de distinguer clairement les compétences des orthoptistes de prescription de celles de renouvellement.

La capacité de prescrire des dispositifs médicaux tels que les prismes et les caches oculaires nécessaires à la rééducation du strabisme et de l’amblyopie a été introduite par le vote d’un amendement gouvernemental lors du passage du Projet de Loi devant le Sénat et vient ainsi gommer la différence qui pouvait exister entre la profession d’orthoptiste et d’autres professions paramédicales telles que les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues qui peuvent, depuis fort longtemps, prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à leurs patients.

Cette capacité de prescription permettra un gain de temps et de fluidité dans le parcours du patient qui ne sera plus obligé de consulter une nouvelle fois le médecin juste pour obtenir l’ordonnance pour la délivrance du dispositif.

La capacité de renouveler les prescriptions médicales de ces mêmes dispositifs a aussi été introduite par l’amendement gouvernemental cité ci-dessus.
En revanche, il semble nécessaire d’introduire la possibilité pour les orthoptistes de renouveler aussi les verres correcteurs d’amétropie (verres de lunettes) en les adaptant si nécessaire dès lors que ce renouvellement s’effectue en accord avec les recommandations de l’HAS de mars 2011 sur le sujet.

Ces recommandations auxquelles les opticiens-lunetiers doivent se conformer ont été publiées à la suite du Décret n°2007‑553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.
Les orthoptistes titulaires d’un certificat capacité en orthoptie obtenu après 3 ans d’étude en UFR de Médecine principalement auprès des ophtalmologistes semblent tout autant en capacité que les autres acteurs de la filière (Médecins Ophtalmologistes et BTS d’Opticiens-Lunetiers) à renouveler/adapter les lunettes si ceci s’avère nécessaire pour le bien et le confort visuel de leurs patients.

Cette disposition permettra d’améliorer la fluidité d’accès aux consultations d’ophtalmologie en n’obligeant plus les patients déjà suivis par un ophtalmologiste de reprendre un rendez-vous avec ce même ophtalmologiste pour le seul renouvellement de leurs lunettes.