Amendement n° AS365 · Article 11 quinquies
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5232‑3‑1 »
la référence :
« L. 5231‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.