Amendement n° AS361 · Article 11
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux alinéas 23 à 27 les trois alinéas suivants :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« Après l’article L. 541‑30‑1, il est ajouté un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑30‑2. - La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l’amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministère chargé de l’environnement. ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet article telle qu'adoptée au Sénat fait référence, à tort, aux centre de valorisation et d'apport des déchets encombrants. Or ces centres ne peuvent recevoir de l'amiante.
Cet amendement propose donc de rassembler sous un même intitulé l'ensemble des installations pouvant accueillir de l'amiante. Ces installations comprennent :
- les installations de stockage de déchets dangereux ;
- les installations de stockage de déchets non dangereux pouvant accueillir de l'amiante.