Amendement n° AS360 · Article 11
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à disposition du public, par le ministère chargé de la santé, sous format dématérialisé.
« Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à disposition des maires concernés. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à regrouper, au sein de l’article L. 1334-14 du code de la santé publique , les obligations de transmission de l’information sur l’état du parc immobilier faites aux organismes de repérage et de contrôle, dont les diagnostiqueurs amiante, et la mise à disposition de l’exploitation de ces informations au public et aux maires concernés.