Amendement n° AS355 · Article 9
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« intégrés à un établissement de santé »
les mots :
« distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat prévoyant d’adosser à un établissement de santé les salles de consommation à moindre risque faisant l’objet de l’expérimentation prévue à l’article 9.
Cet ajout restreint en effet inutilement le champ de l’expérimentation et n’est pas pertinent puisque les salles de consommation à moindre risque n’ont pas de vocation hospitalière.