Amendement n° AS354 · Article 8 bis
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 3411‑5‑1. - Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat peut être considéré comme une restriction des publics visés par les missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).