Amendement n° AS351 · Article 7 ter
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat.
Afin de protéger les personnes fragiles et d’éviter tout abus lié à l’utilisation du corps humain, le code de la santé publique prohibe tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.
L’article 7 ter, inséré par la commission des affaires sociales du Sénat, supprime cette interdiction pour les personnes majeurs protégées de donner leur sang. Or la suppression de cette interdiction entre en contradiction avec l’obligation de recueillir le consentement de la personne, car les personnes majeures protégées ne peuvent pas toujours donner un consentement éclairé. Il est donc proposé de maintenir l’interdiction en vigueur.