Amendement n° AS347 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 41.
Exposé sommaire
L’article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d’un rétablissement d’un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions précisées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Si l’énumération des missions de service public permet d’identifier les missions principales de service public, elle ne constitue pas une liste exhaustive des obligations qui s’imposent au secteur non lucratif. Rappelons ainsi que selon le rapport Couty 80 % des missions des activités de soins actuellement assumées par les établissements publics de santé ne sont pas incluses dans le champ l’article L. 6112–1. Il est donc proposé de revenir sur le rétablissement de l’approche matérielle du service public.